Domaine d'intervention
Droit immobilier
Logement, voisinage, copropriété, travaux : l'immobilier est une source fréquente de litiges du quotidien. Le cabinet conseille locataires et propriétaires en amont (rédaction, congés, mise en demeure) et les représente devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire lorsque le contentieux est engagé.
Exemples de situations traitées
- Baux d'habitation (congés, dépôt de garantie, loyers impayés)
- Litiges locatifs et logement indécent
- Copropriété (charges, assemblées générales)
- Troubles anormaux de voisinage
- Construction et malfaçons
Questions fréquentes
Questions sur le droit immobilier
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un ou deux mois selon l'état des lieux de sortie. Passé ce délai, une majoration s'applique. Une mise en demeure suffit parfois ; à défaut, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Commencez par constituer des preuves : constats, témoignages, courriers. Une démarche amiable ou une conciliation est souvent un préalable obligatoire avant la saisine du juge.