Travail
Licenciement : vos droits et les délais pour agir
19 mai 2026
Vérifier la procédure et le motif
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure : convocation à un entretien préalable, entretien, notification motivée. Un licenciement dépourvu de motif valable peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige : ses motifs peuvent être précisés dans un délai de quinze jours, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.
Les documents et sommes à recevoir
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Selon l'ancienneté et le motif, s'y ajoutent l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature pour les sommes qui y figurent.
Agir dans les délais
Le salarié dispose en principe de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture. D'autres actions obéissent à des délais différents, par exemple trois ans pour les rappels de salaire.
Ces délais courent vite : rassembler ses documents (contrat, bulletins de paie, lettre de licenciement, échanges écrits) et consulter tôt permet d'évaluer sereinement l'opportunité d'une action.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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