Famille
Divorce par consentement mutuel : les étapes et les délais
14 avril 2026
Le principe : un divorce sans juge
Depuis 2017, les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire) peuvent divorcer sans passer devant le juge.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. La convention de divorce est rédigée par les avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Les grandes étapes
La procédure suit un déroulé précis : entretiens avec chaque avocat, rédaction du projet de convention, envoi par lettre recommandée à chaque époux, délai de réflexion obligatoire de quinze jours, signature, puis dépôt chez le notaire.
Le notaire vérifie le respect des exigences formelles et dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à la date du dépôt, sauf stipulation contraire pour certaines de ses conséquences.
Quels délais en pratique ?
Lorsque les époux sont d'accord sur tout et que le patrimoine ne pose pas de difficulté particulière, la procédure peut être finalisée en deux à quatre mois. La présence d'un bien immobilier à partager suppose un acte notarié préalable, ce qui allonge le calendrier.
Un point de vigilance : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la voie sans juge n'est plus possible et la procédure devient judiciaire.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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